Lois et règlements

2019, ch. 40 - Loi sur l’aquaculture

Article 10
Versions de la disposition

Texte intégral
Nomination du registraire
10(1)Le ministre nomme un employé du ministère au poste de registraire.
10(2)Le registraire exerce les attributions que lui confèrent la présente loi et ses règlements.
10(3)Le registraire peut avoir accès à toute banque de données ou à tout système d’information du ministre aux fins de l’exercice de ses attributions.
10(4)Le registraire peut recueillir du ministère et lui communiquer les renseignements que précisent les règlements, y compris les renseignements personnels, concernant le preneur à bail, le titulaire d’un permis ou le titulaire d’une autorisation.
10(5)Le registraire peut désigner une ou plusieurs personnes pour le représenter.
Nomination du registraire
10(1)Le ministre nomme un employé du ministère au poste de registraire.
10(2)Le registraire exerce les attributions que lui confèrent la présente loi et ses règlements.
10(3)Le registraire peut avoir accès à toute banque de données ou à tout système d’information du ministre aux fins de l’exercice de ses attributions.
10(4)Le registraire peut recueillir du ministère et lui communiquer les renseignements que précisent les règlements, y compris les renseignements personnels, concernant le preneur à bail, le titulaire d’un permis ou le titulaire d’une autorisation.
10(5)Le registraire peut désigner une ou plusieurs personnes pour le représenter.